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Vendre sa voiture en pièces: c'est' légal? PDLV Palais-de-la-Voiture.com.
Guides d'achat' Infos Législation Sécurité Interview Reportages Road-trips Le saviez-vous? Vie pratique Informations Législation Conso Vendre sa voiture en pièces: c'est' légal? Le 17 Avril 2016, par Thomas DROUART. Il arrive un moment donné où une voiture peut se transformer en épave roulante. Où les frais de remise en état sont monstrueusement élevés. Dès lors, la vente en pièces détachées de ses composants en bon état paraît être une bonne idée. Mais est-ce légal? Quelles sont les solutions? Une voi t ure roulante pour pièces. Vendre une voiture entière pour pièces, c'est' tout à fait possible et légal. Mais cela ne dispense pas de respecter certaines consignes afin de respecter la réglementation en vigueur. Cela signifie que le contrôle technique doit impérativement dater de moins de six mois. Le fait que le véhicule soit soumis à contre-visite ne pose pas de problème. L'acheteur' fera ce qu'il' veut du véhicule en toute connaissance de cause. Aucune mention particulière ne sera inscrite sur le contrôle technique ni même sur la carte grise. Aux yeux de la loi, il s'agira' d'une' simple vente à un particulier.
Voiture d'occasion' les formalités à prévoir LeLynx.fr.
Que le vendeur soit professionnel ou particulier, le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de 4 ans ou plus. Il doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente afin dêtre valide lors de la demande de carte grise. Un délai est donc à prévoir en conséquence. Lacheteur peut également exiger le carnet dentretien du véhicule et la notice complète du constructeur. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais donnent une idée précise de lentretien à apporter à la voiture doccasion.
Promesse de vente d'une' voiture entre particulier.
Vous voulez vendre ou acheter un véhicule doccasion entre particuliers, mais comment faire confiance au vendeur ou à lacheteur? Sachant quen plus il nexiste pas de bon de commande universel ou tout autre document qui permettrait dacter ou de faire un compromis de vente. Alors afin de vous protéger, nous vous conseillons de signer une promesse de vente dune voiture entre particuliers qui fait partie des documents de la vente auto.
Comment vendre sa voiture à un garage? Hintigo.
Tous nos conseils pour vendre sa voiture à un garage. Lorsque lon doit se séparer de sa voiture, il existe deux options qui sont, soit de vendre sa voiture à un particulier, soit de vendre sa voiture à un garage.
Achats entre particuliers, quelles précautions prendre? Pleine vie.
Un véhicule acheté d'occasion' à un particulier, je n'ai' de recours que si un vice a été camouflé. FAUX Vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés articles 1641 et suivants du Code civil, même si le vendeur était de bonne foi et qu'il' n'avait' pas connaissance du problème.
Les documents indispensables pour vendre sa voiture doccasion Kyump. Les documents indispensables pour vendre sa voiture doccasion Kyump.
Les démarches administratives obligatoires. Les démarches facultatives pour bien vendre sa voiture. Les démarches administratives obligatoires. Lors de la vente, il est nécessaire pour vous de compléter un certain nombre de documents et de les fournir à lacheteur.: le certificat de cession cerfa 15 officialise la vente du véhicule.
Carte grise voiture d'occasion' démarches et infos pratiques.
En effectuant votre demande de certificat d'immatriculation' de votre véhicule d'occasion' sur le site Cartegrise-enligne.com, vous recevrez dès la validation de votre commande la liste personnalisée des documents à fournir! Alors, comme des milliers dusagers depuis 2009, faites confiance à Cartegrise-enligne.com pour immatriculer votre voiture doccasion! Débuter votre demande de carte grise en ligne. Carte grise voiture doccasion: ce quil faut vérifier lors dun achat entre particuliers. Généralement, lors de l'achat' d'une' voiture d'occasion' entre particuliers, toute l'attention' est portée au véhicule mais il est important de ne pas négliger la partie papiers dimmatriculation qui vous permettra de régulariser votre achat du point de vue administratif. Pour vous éviter certains désagréments ou difficultés pour obtenir le certificat d'immatriculation' pour votre voiture d'occasion, il est très important de prendre quelques précautions lors de l'achat' du véhicule.: Vérifiez lidentité de votre vendeur: nhésitez pas à demander une pièce didentité ou le permis de conduire de votre vendeur afin de vérifier que son nom est bien mentionné sur la carte grise du véhicule. Il est OBLIGATOIRE que le certificat dimmatriculation soit à son nom pour quil puisse vendre le véhicule pensez aussi au cotitulaire!
Le contrôle technique pour l'achat' ou la vente d'une' voiture Sécuritest.
Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale. En cas de vente dune voiture, le vendeur doit donner à lacheteur, le procès-verbal du contrôle technique davant vente.

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