document pour vendre sa voiture à un particulier
 
 
Achat et vente de véhicules d'occasion' entre particuliers.
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Ils ont piégé 120 vendeurs et acheteurs de voiture sur Le bon coin Le Parisien.
Dès le retour en voiture effectué, le véhicule est aussitôt mis en vente sur Le bon coin. L'escroquerie' est à double détente: après le vendeur qui perd son bien, c'est' l'acheteur' qui est à son tour piégé par une jeune femme qui lui laisse entre les mains une voiture volée, après avoir empoché les espèces.L'enquête' des gendarmes de la brigade de recherche de Montmorency a débuté en juillet 2013 après la plainte d'un' particulier du Tarn qui vend sa Golf et la retrouve à vendre sur le net et visible au Thillay. Leur enquête allait montrer que les escrocs ont enchaîné les opérations pendant un an, sous la direction d'Henriqué, déjà condamné 9 fois, en récidive légale.A l'audience' il ne conteste pas les faits, se prévalant de son statut de cerveau et d'initiateur. Il jongle avec les téléphones, forme ses complices, donne les consignes pour éviter les caméras ou apposer les stickers sur les plaques pour changer le département d'origine' de la voiture.
Les documents fournir l'acheteur' de votre voiture.
Dossier: Vendre sa voiture. Les documents fournir l'acheteur' de votre voiture. Imprimez cet article. Les documents à remettre obligatoirement à votre acheteur sont au nombre de trois: la carte grise, le certificat de vente et le certificat de situation. Ajoutez-y le rapport du contrôle technique pour les voitures de plus de 4 ans. Les documents obligatoires. La carte grise. Cest la carte d'identité' du véhicule. Vous devez la barrer de deux traits en diagonale, y inscrire la mention vendu le date et heure et la signer. Vous pouvez également mentionner le kilométrage exact du véhicule. Si la carte grise est récente, son coin supérieur droit doit être découpé. Le certificat de vente dit de cession. Il fait état du changement de propriétaire d'un' bien matériel. Il s'obtient' gratuitement en préfecture ou par internet et doit être établi en triple exemplaire: un pour vous, un pour l'acheteur' du véhicule et un pour la préfecture. Imprimer le certificat de cession. Le certificat de situation administrative dit de non gage. Ce document est également délivré par la préfecture ou la sous-préfecture ou par internet.
Les voitures d'occasion' Institut national de la consommation.
Lorsque le véhicule est vendu à un professionnel en vue de sa revente, un contrôle technique en cours de validité suffit: il n'est' pas nécessaire qu'il' date de moins de six mois. Le véhicule peut être vendu avec un contrôle technique défavorable. La contre-visite incombe alors à l'acquéreur. Article 3 de l'arrêté' du 18 juin 1991. 323-22 du code de la route. Article 5 bis Décret 78-993 du 4 octobre 1978. Un certificat de contrôle technique favorable est-il un gage de qualité? Le certificat de contrôle technique permet de se faire une opinion relative sur l'état' du véhicule et la nature des réparations obligatoires. Il vous indique, en particulier, les défauts de sécurité qui exigent une réparation immédiate. Cependant, si aucune anomalie n'est' révélée, vous ne pouvez pas être totalement sûr que la voiture est en parfait état de marche.
Documents de vente automobile àtélécharger Autocadre.
Tous les documents dont vous aurez besoin pour acheter ou vendre une voiture. RECHERCHER UNE VOITURE. RECHERCHER UNE VOITURE. DÉPOSER UNE ANNONCE GRATUIT. DOCUMENTS DE VENTE. Contactez-nous Charte d'utilisation' Notice légale. DÉPOSER UNE ANNONCE GRATUIT. DOCUMENTS DE VENTE. ENVO YER A UN AMI. Votre prnom nom.: Lemail de votre ami.: ENVO YER A UN AMI. Lemail a été envoyé avec succès. Document et certificat de vente automobile tlcharger. Ces documents sont au format PDF, lisible avec Acrobat reader. Si vous ne l'avez' pas sur votre ordinateur téléchargez le en cliquant sur le logo ci-contre. Envoyer le lien à un ami.
Voiture d'occasion' les formalités à prévoir LeLynx.fr.
Délivré sous 15 jours par la préfecture, ce document atteste que le véhicule en vente nest ni mis en gage, ni volé. Il permet aussi de contrôler que son utilisation nest pas restreinte par un organisme tiers fisc, société de crédit, immobilisation pour amendes impayées. Une sécurité pour lacheteur qui est certain de circuler en toute légalité. Le procès verbal du contrôle technique. Que le vendeur soit professionnel ou particulier, le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de 4 ans ou plus. Il doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente afin dêtre valide lors de la demande de carte grise. Un délai est donc à prévoir en conséquence. Lacheteur peut également exiger le carnet dentretien du véhicule et la notice complète du constructeur. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais donnent une idée précise de lentretien à apporter à la voiture doccasion. Faire une demande de certificat dimmatriculation. La vente de la voiture effectuée, le nouveau propriétaire dispose d un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour immatriculer le véhicule et effectuer une demande de carte grise.
Vendre sa voiture doccasion à un particulier: quels papiers? CARIZY.
30 janvier 2018. Vendre sa voiture doccasion à un particulier nécessite un certain nombre de documents. Il faut donc être bien organisé pour ne pas sécrouler sous la paperasse! Voici la liste des papiers dont vous aurez besoin pour vendre votre voiture doccasion. Faites la demande du certificat de non-gage. Le contrôle technique doit être à jour lors de la vente de votre véhicule doccasion. Munissez vous du certificat de cession lors de la vente de votre voiture doccasion à un particulier. Établissez le transfert de votre carte grise. Pensez à prévenir votre assurance après la vente de votre voiture doccasion à un particulier. Faites la demande du certificat de non-gage. Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est le document permettant dattester si votre voiture est gagée ou non.
Quels papiers fournir pour vendre une voiture.
22 juin 2002 à 19h51. Je souhaite vendre ma voiture, une fiesta rouge de 10 ans bientôt, pou pièces détachées car je ne veux pas faire le contrôle technique. Que dois-je fournir à la personne concessionnaire ou particulier à qui je la vends? Merci pour votre aide. propriétaire Vie pratique. A voir également. Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. 22 juin 2002 à 20h41. te rendre à la prefecture ou a l'antenne' de police de ta mairie avec ta carte grise pour demander un certificat de non-gage et une demande de carte grise je crois.

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