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Comment vendre sa voiture à un particulier? L'Argus.'
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Le contrôle technique avant la vente d'une' voiture LeLynx.fr.
Freins, éclairage, pneus, pare-brise, équipement sont passés au crible. Effectué par un centre agrée, ce diagnostic a un coût environ 65 euros, dont le vendeur ne peut se dispenser lors de la vente de sa voiture, sauf dans des conditions très précises. Vendre une voiture sans contrôle technique. Cest possible et tout à fait légal lorsque la première mise en circulation du véhicule date de moins de quatre ans. En effet, le premier contrôle technique doit être effectué avant cette date anniversaire. Lacheteur devra donc sen acquitter. Par ailleurs, le contrôle technique nest pas indispensable lorsque la voiture est revendue à un garage ou à un concessionnaire. Il sera effectué, dans ce cas, par le professionnel, avant de remettre le véhicule à la vente à son tour. Le contrôle technique obligatoire pour toute vente. Lorsque la vente seffectue entre particuliers, le procès-verbal dun contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ans.
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Juridique Auto Entre particuliers Ce que dit la loi. Les questions à se poser Ce que dit la loi Recours possibles. Documents à fournir. Vice du consentement. Obligation de délivrance. DOCUMENTS Á FOURNIR. Le vendeur doit livrer la voiture avec tous les documents nécessaires à son utilisation et notamment à son immatriculation.:
Vendre sa voiture à un particulier: les démarches LegiPermis.
Cette estimation varie grandement avec lâge de la voiture, le nombre de km parcourus, létat du véhicule et lintérêt du marché pour ce modèle. La valeur du marché est une donnée importante pour vendre sa voiture doccasion à un professionnel ou à un particulier.
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Si le montant est plus élevé, il faut alors soit consulter un avocat, soit réduire sa réclamation à 15 000. Le Service de référence du Barreau peut suggérer le nom d'un' avocat. Clientèle et conditions Section fermée Clientèle et conditions. Toute personne qui désire acheter ou vendre une automobile d'occasion' à un particulier. Les conditions suivantes doivent être respectées.: l'acheteur' doit avoir un permis de conduire valide.; l'acheteur' et le vendeur doivent avoir le droit de faire une transaction d'immatriculation. Sujets Section ouverte Services. En savoir plus sur les règles entourant les transactions entre particuliers pour la vente ou le transfert dun véhicule.
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